Lexique juridique

Quelques définitions de termes juridiques pour mieux les comprendre

Procédures judiciaires

L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

Site internet : https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe

Droit médical

Dommage survenu à l’occasion d’un acte médical ou paramédical (soins, examens divers, opération…) ou à l’occasion de la prise d’un médicament ou lors de l’utilisation de tout autre produit de santé.

On distingue les accidents médicaux fautifs des accidents médicaux non fautifs

Notre mission

Faire établir les responsabilités et obtenir la meilleure indemnisation possible​

Maître Bellier, Avocate sur Lyon depuis plus de 25 ans

La Selarl Sandra BELLIER & Associés met depuis plus de vingt-huit ans, son savoir-faire, sa passion du droit et son dynamisme au service de ses clients (particuliers, entreprises, personnes publiques).

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Sandra Bellier
21 Quai Jean Moulin
69002 Lyon

Cabinet d’avocats – Lyon
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