Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

La loi fixe les conditions d’ouverture du droit à indemnisation et l’étendue de leur droit à indemnisation.

Les conditions d'ouverture du droit à indemnisation
Pour que la loi de 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er) s’applique, il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l’implication de ce véhicule.

Implication du véhicule dans l'accident

a) Qualité de non-conducteur

• Les passagers transportés ont cette qualité de « non-conducteur », laquelle, en outre, ne pose pas de problème dès lors que la victime n’a aucun lien avec un véhicule terrestre à moteur (cavalier, cycliste, skieur).
• En général, ce sont les piétons qui représentent la catégorie des non-conducteurs, il existe, des situations où il importe de déterminer précisément la qualité de la victime, ainsi lorsque le conducteur est en train de descendre du véhicule ou d’y monter.
• L’indemnisation des non conducteurs est facilitée.

   

b) Incidences possibles d’une faute

• La faute de la victime ne lui est, en principe, pas opposable sauf dans le cas où la victime a recherché volontairement le dommage ou en cas de faute inexcusable.
• La victime n’est pas indemnisée lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3, al. 3).
• La faute inexcusable de la victime peut lui être opposée, à condition qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3, al. 1).
• La faute inexcusable est, cependant, admise avec parcimonie par les juridictions.
• La faute inexcusable est toutefois inopposable aux victimes qui ont moins de seize ans et plus de soixante-dix ans ou à celles qui sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’invalidité au moins égal à 80 %.
• S’il incombe à la victime de démontrer l’implication du véhicule dans l’accident, la jurisprudence se montre clémente, puisque, selon la Cour de cassation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu à un titre quelconque dans la réalisation de celui-ci (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.484 : JurisData n° 2007-039929)

   

Atteinte à la victime "conducteur"

• La victime « conducteur » peut quant à elle se voir opposer une faute qui peut entraîner une exclusion ou une limitation de son droit à indemnisation. Inversement, en l’absence de faute de la victime, l’indemnisation est entière. La Cour de cassation exerce un contrôle sur l’existence de la faute.
• Il importe de noter que, dans le cas où les circonstances de l’accident sont indéterminées, la faute de la victime ne peut être établie et son droit à indemnisation est entier.
• Il convient de souligner que, si aucun tiers n’est impliqué dans l’accident, la victime « conducteur » pourra, si elle a souscrit avant l’accident une assurance « conducteur » solliciter une indemnisation sur le fondement de son contrat d’assurance dans les conditions définies par ce contrat.
• Il est fortement recommandé à tout automobiliste de souscrire une assurance « conducteur » et d’étudier les conditions d’indemnisation que prévoit son contrat d’assurance conducteur en cas de sinistre sans tiers responsable.
• Sous l'apparente limpidité du régime d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 se cache une multitudes de questions juridiques à résoudre concrêtement dans les dossiers. Par ailleurs, l'indemnisation des victimes et l'évaluation des préjudices obeissent à des règles complexes et nécessitent une réelle maîtrise de cette matière.
• Il est fortement recommandé à tout automobiliste de souscire une assurance "conducteur" et d'étudier les conditions d'indemnisation que prévoit son contrat d'assurance conducteur en cas de sinistre sans tiers responsable..