Maître Sandra BELLIER – avocat en droit médical à Lyon – intervient à Lyon et sur toute la France et les DOM TOM, auprès des victimes de défaut d’information médicale et les accompagne durant leur procédure d’indemnisation.
Cet article vous donne des premiers repères sur le régime juridique régissant l’obligation d’information des patients.
L’information est une obligation pesant sur les professionnels de santé, l’absence d’information peut, en cas de réalisation d’un risque dont le patient n’a pas été informé, être source d’indemnisation.
La notion du patient considérée comme une personne passive soumise aux décisions médicales qui s’imposeraient à lui est désormais dépassée. Le patient devient « un acteur de santé »
L’information est un droit et une condition du consentement libre et éclairé du patient.
Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices
Cette liste, pour longue qu’elle puisse vous paraître est cependant loin d’être exhaustive.
Elle vous permet simplement de vous sensibiliser au nombre de fois où vous pourriez obtenir des indemnités auprès de compagnies d’assurances, pour peu que votre avocat vous conseille et vous assiste.
La loi consacre la solution jurisprudentielle qui faisait peser la charge de la preuve sur les professionnels de la santé, il s’agit de la preuve de la délivrance de l’information, de son étendue, du respect des exigences qualitatives
Les moyens de preuve : la preuve par tous moyens est admise mais sera très difficile en l’absence d’un écrit compte-tenu de l’ampleur des informations à fournir et des critères de qualité.
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. »
L’information incombe à tout professionnel de santé dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Or, l’article 18 du code de Déontologie Médicale impose aux médecins :
« De ne pas faire courir au patient un risque injustifié ou de refuser ses demandes qui l’exposeraient sans justification thérapeutique à un danger ».
Le fait que le patient ait été dûment informé des risques et ait donné son consentement à des traitements ou des actes médicaux ne devrait donc pas exonérer de sa responsabilité le professionnel de la santé qui aurait recours sans justification thérapeutique à des actes médicaux de confort ou qui aurait satisfait des demandes d’actes médicaux ou de traitements dangereux.
La Selarl Sandra BELLIER & Associés met depuis plus de vingt-huit ans, son savoir-faire, sa passion du droit et son dynamisme au service de ses clients (particuliers, entreprises, personnes publiques).
Sandra Bellier
21 Quai Jean Moulin
69002 Lyon
Cabinet d’avocats – Lyon
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