En matière médicale, certaines complications peuvent entraîner des séquelles plus ou moins importantes, voire des décès, alors même qu’aucune faute ne peut être relevée à l’encontre du corps médical.
C’est que l’on a coutume d’appeler ALEA THERAPEUTIQUE ou encore ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF
Vous avez le droit d’être indemnisé. Maître Sandra BELLIER – avocat en droit médical à Lyon – intervient auprès des victimes d’un alea thérapeutique ou d’un accident médical non fautif et les accompagne durant leur procédure d’indemnisation.
Avant la survenance de la loi du 4 Mars 2002, les aléas thérapeutiques ont été indemnisés par la jurisprudence.
Par l’arrêt « Bianchi » du 9 Avril 1993, le Conseil d’Etat avait consacré la responsabilité sns faute de l’hôpital en cas d’aléa thérapeutique en ces termes:
« Lorsqu’un acte médical nécessaire au disgnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de pnser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommage sans rapport abec l’état intial du patient comme avec l’évolution prévisisble de cet état, et représentant un caractère d’extrême gravité »
Le Conseil d’Etat avait ensuite étendu sa jurisprudence « Bianchi » à une intervention à finalité non thérapeutique, mais religieuse, en l’espèce, une anesthésie genérale pratiquée pour une circoncision rituelle ‘CE, 3 nov. 1997, n° 153686).
Cette jurisprudence s’applique encore pour tous les dommages imputables à des actes médicaux réalisés avant le 5 septembre 2001, échappant au régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, instituée par la loi du 4 mars 2002.
Ne vous rendez pas à une expertise diligentée à la demande de l’assurance, sans prendre attache avec votre avocat – Sandra BELLIER & Associés Lyon – qui vous aidera à vous préparer, à préparer votre dossier pour l’expertise et – si besoins est- vous orientera vers des médecins spécialisés dans la défense des patients.
Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices
L’accident médical non fautif a été défini par rapport à la survenance de préjudices qui sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui :
Le caractère anormal des préjudices s’apprécie au regard de l’état de santé de la victime comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Cette anormalité constitue la condition essentielle de l’indemnisation par solidarité nationale d’un accident médical, d’une affectio iatrogène et d’une infection nosocomiale.
Il s’agit d’indemniser un accident, et non pas l’échec des soins.
Si vous êtes victime d’un accident médical non fautif, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Selon le Code de la Santé Publique :
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail »
La Selarl Sandra BELLIER & Associés met depuis plus de vingt-huit ans, son savoir-faire, sa passion du droit et son dynamisme au service de ses clients (particuliers, entreprises, personnes publiques).
Sandra Bellier
21 Quai Jean Moulin
69002 Lyon
Cabinet d’avocats – Lyon
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