Maître Sandra BELLIER – avocat en droit médical à Lyon – intervient auprès des victimes de médicaments dangereux et les accompagne durant leur procédure d’indemnisation.
Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; peu importe qu’il ait été fabriqué dans les règles de l’art, qu’il ait une autorisation de mise sur le marché.
Les défauts de produits de santé (médicaments, prothèses, appareillages, etc) peuvent être :
Chacun(e) d’entre nous a, à l’esprit des noms qui ont fait la une des journaux: Depakine, prothèses mammaires PIP, Androcur, Levothyrox, Mediator etc
Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices
Le régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux résulte de la Directive communautaire du 25 juillet 1985 qui harmonise le régime de responsabilité dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, repris aux articles 1386-1 et suivants du Code civil et modifiée par la loi du 9 décembre 2004, puis par la loi du 5 avril 2006.
Aujourd’hui, la loi prévoit pour les produits défectueux, et plus particulièrement les produits de santé défectueux, un régime de responsabilité de plein droit.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute commise par le fabriquant du produit pour engager sa responsabilité.
Le seul fait du produit de santé défectueux suffit à obtenir l’indemnisation des préjudices causés par ce produit.
Les récentes affaires du Médiator, des prothèses PIP, du LEVOTHROX et de la DEPAKINE démontrent la possibilité pour les victimes de produits de santé défectueux d’agir afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.
De plus, une nouvelle loi ouvre désormais la possibilité aux victimes de produits de santé défectueux de s’unir et d’agir de concert dans le cadre d’une action du groupe .
La mise en cause des produits de santé défectueux repose sur des procédures spécifiques et subtiles. Le recours à un avocat praticien du dommage corporel s’avère très utile.
Trop de victimes signent, sans le comprendre, des documents qui constituent des transactions qui ont la valeur juridique de jugements rendus en dernier ressort.
L’expertise est un moment crucial qui se prépare, ce n’est pas un simple rendez vous chez un médecin.
En résumé, si vous avez été victime d’un produit dangereux, de médicaments, de produits ou de métariel défecteux, vous diposez d’une possibilité de recours auprès d’organismes d’indemnisation et auprès de certaines juridictions (surtout en cas d’échec de solution transactionnelle).
Pour les médicaments dangereux, l’organisme concerné est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Dans ce labyrinthe juridique, l’intervention et l’aasistance d’un avocat vous permettront d’être défendu dans les meilleurs conditions face à des entreprises, des organismes et des laboratoires très difficiles à responsabiliser…
Maître BELLIER – avocat en droit médical à Lyon – vous propose les services suivants : :
La Selarl Sandra BELLIER & Associés met depuis plus de vingt-huit ans, son savoir-faire, sa passion du droit et son dynamisme au service de ses clients (particuliers, entreprises, personnes publiques).
Sandra Bellier
21 Quai Jean Moulin
69002 Lyon
Cabinet d’avocats – Lyon
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