Lexique juridique

Problème de santé ayant pour origine une intervention médicale.

Les C.R.C.I. (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
La Commission, présidée par un magistrat est composée de 20 personnes représentants des victimes, des professionnels de santé et des établissements de santé privés et publics, de l'O.N.I.A.M., des assureurs et des personnes qualifiées dans le domaine des accidents médicaux.
Si vous remplissez les conditions requises par la loi pour saisir cette commission (cliquez ici pour en savoir plus).
Il devrait être procédé une expertise médicale confiée à un médecin expert choisi sur la nouvelle liste des experts médicaux prévue par la loi KOUCHNER.
Cette commission devra rendre son avis dans un délai de 6 mois.

La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement.
Cette date est généralement définie comme
« le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif ».

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques. Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif.

Cependant, si la majorité des postes de préjudices peuvent être classifiés en préjudices pré consolidation ou post consolidation, il demeure certains préjudices récurrents permanents qui échappent à toute idée de consolidation de la victime. Il s’agit notamment des préjudices liés à une contamination par un virus de type hépatite C ou V.I.H., ainsi que de ceux dont sont atteintes les victimes de l’amiante ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente avant l’admission dans l’établissement de santé

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.

Il s’agit du rapport établi par l’expert judiciaire ou amiable qui donne son avis sur l’existence d’une faute, d’une infection nosocomiale, sur les préjudices subis et leur imputabilité aux faits soumis à l’expert (faute médicale, aléa thérapeutique, accident médical , affection iatrogène, accident de la circulation, accident de la vie, contamination, agression etc)
Procédure en fond
Il s’agit de la procédure introduite suite au dépôt du rapport d’expertise en vue de faire établir les responsabilités et de solliciter les indemnisations chiffrées sur le plan financier.