Avocat à Chambéry spécialisé en droit de la vie courante

• Chutes accidentelles,
• Noyades (piscine, étang…),
• Accidents de feu,
• Intoxications,
• Suffocations (par ingestion d’aliments…),
• Défaut de sécurité d’un produit…
• Accidents liés aux produits défectueux : vous avez subis un dommage corporel en raison de la dangerosité d’un produit, d’un médicament ou d’un vaccin…

• Accidents de sport (Ski, cyclisme, football, rugby, tennis, équitation, rollers, etc.): Vous avez été blessé(e) lors d’un entrainement ou d’une compétition, lors de votre participation à une attraction…
• Chasse,
• Baignade,
• Jardinage,
• Bricolage,

• Accidents d’avion
• Accidents subis par les spectateurs de compétition ou manifestations sportives ( spectateurs fauchés lors de rallyes etc)
• Accidents subis lors de voyages organisés
• Chutes accidentelles
• Accidents dans les magasins ou supermarchés (par ex chutes ou glissade un sol humide, chute de marchandises du magasin, compression par des portes vitrées ou des portes d’ascenseur)
• Accidents de transports (crashs, autobus, cars scolaires etc)
• Attentats
• Incendies
• Morsures de chiens
• Les victimes d’agressions

• Accidents scolaires :votre enfant a été blessé par un camarade dans la cour de récréation ou lors d’une sortie scolaire

Vous êtes victime d’un produit défectueux, vous  et vos ayants-droit pouvez demander réparation des dommages subis

La responsabilité en la matière est clairement définie par le Code Civil.
Les articles 1245 et suivants du Code civil sont applicables à la responsabilité qui naît du défaut d’un produit.
Les dommages pouvant faire l’objet d’une demande en réparation sont définis par l’article 1245-1, qui vise les dommages causés à la personne et ceux résultant de l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même au-delà d’un certain seuil fixé par décret à 500 euros.

Le responsable est le producteur, c’est-à-dire, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.
Est assimilé au producteur celui qui appose sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit et celui qui importe le produit en vue de le vendre, de le louer ou de le distribuer.
Si le producteur ne peut être identifié, la responsabilité pèse sur le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel, ces personnes disposant alors d’un recours contre le producteur.