En matière médicale, certaines complications peuvent entraîner des séquelles plus ou moins importantes, voire des décès, alors même qu’aucune faute ne peut être relevée à l’encontre du corps médical.
C’est que l’on a coutume d’appeler ALEA THERAPEUTIQUE ou encore ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF
Vous avez le droit d’être indemnisé. Maître Sandra BELLIER – avocat en Droit médical et Droit de la santé intervient pour asssister et défendre les victimes d’un alea thérapeutique ou d’un accident médical non fautif et les accompagne durant leur procédure d’indemnisation.
Ne vous rendez pas à une expertise diligentée à la demande de l’assurance, sans prendre attache avec votre avocat – Sandra BELLIER & Associés qui interviendra – pour vous aider à vous préparer, à préparer votre dossier pour l’expertise et – si besoin est- vous orientera vers des médecins spécialisés dans la défense des patients.
Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices subis lors de cet aléa thérapeutique ou accident médical non fautif.
L’accident médical non fautif a été défini par rapport à la survenance de préjudices qui sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui :
Le caractère anormal des préjudices s’apprécie au regard de l’état de santé de la victime comme de l’évolution prévisisble de celui-ci.
Cette anormalité constitue la condition essentielle de l’indemnisation par solidarité nationale d’un accident médical, d’une affection iatrogène et d’une infection nosocomiale.
Selon le Code de la Santé Publique :
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail »
La Selarl Sandra BELLIER & Associés met depuis plus de vingt-huit ans, son savoir-faire, sa passion du droit et son dynamisme au service de ses clients (particuliers, entreprises, personnes publiques).
Sandra Bellier
21 Quai Jean Moulin
69002 Lyon
Cabinet d’avocats – Lyon
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