Lexique juridique

L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

Site internet : https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe

Il s’agit d’une procédure visant à contester la décision rendue en première instance par la Cour d’appel, si l’appel est formé contre un jugement rendu par une juridiction judiciaire ou la Cour administrative d’appel si le jugement a été rendu par une juridiction administrative.
La Cour d’appel rejuge l’affaire en faits et en droit.

Il s’agit de l’acte par lequel un avocat déclare intervenir pour une partie au procès

Il s’agit d’audience permettant l’échange des conclusions et des pièces, elles se déroulent sous le contrôle du Juge de la Mise en Etat qui, lorsqu’il estimera que l’affaire est prête à être plaidée, délivrera une ordonnance de clôture

Il s’agit de l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en Etat, cette ordonnance fixe la date après laquelle il n’est plus possible en principe de déposer des écritures ou de communiquer de nouvelles pièces.

La procédure en référé est une procédure permettant de solliciter une expertise ou des provisions lorsque le principe de la responsabilité n’est pas discutable.

Il s’agit d’un recours introduit contre l’arrêt rendu par une Cour d’appel ou une Cour administrative d’appel.
Le pourvoi contre les arrêts rendus par les Cours d’appels est porté devant la Cour de Cassation
Le pourvoi contre les arrêts rendus par les Cours Administratives d’appels est formé devant le Conseil d’Etat
Le pourvoi ne permet que de faire rejuger l’affaire en droit.
Ce type de recours est exceptionnel.

Dommage survenu à l’occasion d’un acte médical ou paramédical (soins, examens divers, opération…) ou à l’occasion de la prise d’un médicament ou lors de l’utilisation de tout autre produit de santé.

On distingue les accidents médicaux fautifs des accidents médicaux non fautifs

Problème de santé ayant pour origine une intervention médicale

La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement.
Cette date est généralement définie comme
« le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif ».

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques. Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif.

Cependant, si la majorité des postes de préjudices peuvent être classifiés en préjudices pré consolidation ou post consolidation, il demeure certains préjudices récurrents permanents qui échappent à toute idée de consolidation de la victime. Il s’agit notamment des préjudices liés à une contamination par un virus de type hépatite C ou V.I.H., ainsi que de ceux dont sont atteintes les victimes de l’amiante ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente avant l’admission dans l’établissement de santé

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.

Il s’agit du rapport établi par l’expert judiciaire ou amiable qui donne son avis sur l’existence d’une faute, d’une infection nosocomiale, sur les préjudices subis et leur imputabilité aux faits soumis à l’expert (faute médicale, aléa thérapeutique, accident médical , affection iatrogène, accident de la circulation, accident de la vie, contamination, agression etc)
Procédure en fond
Il s’agit de la procédure introduite suite au dépôt du rapport d’expertise en vue de faire établir les responsabilités et de solliciter les indemnisations chiffrées sur le plan financier.