Indemnisation médicament ou matériel médical dangereux
Produits chimiques, sanitaires ou autres
Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical au Barreau de Lyon
Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; peu importe qu’il ait été fabriqué dans les règles de l’art, qu’il ait une autorisation de mise sur le marché.
Les préjudices liés à des produits ou des médicaments défectueux voire dangereux doivent être indemnisés
Les défauts de produits de santé (médicaments, prothèses, appareillages, etc) peuvent être :
- Des défauts de fabrication
- Des défaut d’évaluation des risques (le médicament présente des effets secondaires dangereux pour la santé),
- Des défauts d'information (Les conditions d'utilisation du médicament sont insuffisamment expliquées, y compris auprès des professionnels, de la santé, par le biais du Vidal et peuvent présenter de gros risques en cas de mauvaises utilisation.).
Chacun(e) d'entre nous a, à l'esprit des noms qui ont fait la une des journaux: Depakine, prothèses mammaires PIP, Androcur, Levothyrox, Mediator etc
Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices
Le régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux résulte de la Directive communautaire du 25 juillet 1985 qui harmonise le régime de responsabilité dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, repris aux articles 1386-1 et suivants du Code civil et modifiée par la loi du 9 décembre 2004, puis par la loi du 5 avril 2006.
Aujourd'hui, la loi prévoit pour les produits défectueux, et plus particulièrement les produits de santé défectueux, un régime de responsabilité de plein droit.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute commise par le fabriquant du produit pour engager sa responsabilité.
Le seul fait du produit de santé défectueux suffit à obtenir l’indemnisation des préjudices causés par ce produit.
Les récentes affaires du Médiator, des prothèses PIP, du LEVOTHROX et de la DEPAKINE démontrent la possibilité pour les victimes de produits de santé défectueux d’agir afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.
De plus, une nouvelle loi ouvre désormais la possibilité aux victimes de produits de santé défectueux de s’unir et d’agir de concert dans le cadre d’une action du groupe .
La mise en cause des produits de santé défectueux repose sur des procédures spécifiques et subtiles. Le recours à un avocat praticien du dommage corporel s’avère très utile.
Vous êtes victime de complications dues à la prise de MEDIATOR
Mauris mauris ante, blandit et, ultrices a, suscipit eget, quam. Integer ut neque. Vivamus nisi metus, molestie vel, gravida in, condimentum sit amet, nunc. Nam a nibh. Donec suscipit eros. Nam mi. Proin viverra leo ut odio. Curabitur malesuada. Vestibulum a velit eu ante scelerisque vulputate.
Vous êtes victime de la DEPAKINE
Sed non urna. Donec et ante. Phasellus eu ligula. Vestibulum sit amet purus. Vivamus hendrerit, dolor at aliquet laoreet, mauris turpis porttitor velit, faucibus interdum tellus libero ac justo. Vivamus non quam. In suscipit faucibus urna.
Voux êtes victime d'ANDROCUR ou de son équivalent générique ?
Nam enim risus, molestie et, porta ac, aliquam ac, risus. Quisque lobortis. Phasellus pellentesque purus in massa. Aenean in pede. Phasellus ac libero ac tellus pellentesque semper. Sed ac felis. Sed commodo, magna quis lacinia ornare, quam ante aliquam nisi, eu iaculis leo purus venenatis dui.
- List item one
- List item two
- List item three
Vous avez eu des complications suite à la prise d'ISOMÉRIDE
Lorem Ipsum ...
Victime du LEVOTHYROX
Lorem Ipsum ...
Le recours à un avocat en droit médical est fortement recommandé
Trop de victimes signent, sans le comprendre, des documents qui constituent des transactions qui ont la valeur juridique de jugements rendus en dernier ressort.
L'expertise est un moment crucial qui se prépare, ce n'est pas un simple rendez vous chez un médecin.
En résumé, si vous avez été victime d'un produit dangereux, de médicaments, de produits ou de métariel défecteux, vous diposez d'une possibilité de recours auprès d’organismes d’indemnisation et auprès de certaines juridictions (surtout en cas d'échec de solution transactionnelle).
Pour les médicaments dangereux, l'organisme concerné est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Dans ce labyrinthe juridique, l’intervention et l'aasistance d’un avocat vous permettront d’être défendu dans les meilleurs conditions face à des entreprises, des organismes et des laboratoires très difficiles à responsabiliser…
Maître BELLIER - avocat en droit médical à Lyon - vous propose les services suivants : :
- Réunir les pièces et documents stratégiques établissant la preuve et la gravité de votre préjudice. (Par exemple, apporter la preuve de la consommation du médicament).
- Vous proposer un médecin recours si cela s’avère nécessaire.
- Défendre vos droits à indemnisation devant les organismes et juridictions compétents.
VOUS ETES UNE VICTIME D'UN PREJUDICE DÛ A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT DEFECTUEUX ?
VOUS SOUHAITEZ ENTAMER UNE ACTION EN JUSTICE ?
Contactez nous par courriel
Maître S. BELLIER & Associés
Avocat au barreau de Lyon
21 Quai Jean Moulin
69002 LYON
