Victimes d'un défaut d'information
Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical au Barreau de Lyon
Vous êtes victime d'un manquement à l'obligation d'information ?
Cet article vous donne des premiers repères sur le régime juridique régissant l'obligation d'information des patients.
L’information est une obligation pesant sur les professionnels de santé, l’absence d’information peut, en cas de réalisation d’un risque dont le patient n’a pas été informé, être source d’indemnisation.
La notion du patient considérée comme une personne passive soumise aux décisions médicales qui s’imposeraient à lui est désormais dépassée. Le patient devient « un acteur de santé »
L’information est un droit et une condition du consentement libre et éclairé du patient.
Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices
Le contenu de l'information
Cette information porte sur :
- Les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés,
- Leur utilité,
- Leur urgence éventuelle,
- Leurs conséquences,
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent
- Sur les autres solutions possibles
- Sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »
- Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. »
Qu'est ce qu'un risque grave normalement prévisible
La question des risques graves exceptionnels ?
Le Conseil d’État a depuis le 5 janvier 2000 a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de Cassation : « L’information s’étend aux risques même exceptionnels à partir du moment où ils étaient graves. »
Des exigences qualitatatives
Le législateur ajoute, par le renvoi à la compétence et au respect des obligations déontologiques, des exigences de qualité de l’information dispensée : clarté, loyauté, prudence et intelligibilité sont exigées.
La loi rappelle l’importance des conditions d’intelligibilité concernant les mineurs et les majeurs en tutelle en fonction du degré de maturité des mineurs et des facultés de discernement des majeurs sous tutelle.
Cette liste, pour longue qu'elle puisse vous paraître est cependant loin d'être exhaustive.
Elle vous permet simplement de vous sensibiliser au nombre de fois où vous pourriez obtenir des indemnités auprès de compagnies d'assurances, pour peu que votre avocat vous conseille et vous assiste.
La preuve de l'information
La loi consacre la solution jurisprudentielle qui faisait peser la charge de la preuve sur les professionnels de la santé, il s’agit de la preuve de la délivrance de l’information, de son étendue, du respect des exigences qualitatives
Les moyens de preuve : la preuve par tous moyens est admise mais sera très difficile en l’absence d’un écrit compte-tenu de l’ampleur des informations à fournir et des critères de qualité.
La responsabilisation des patients - Les limites
« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. »
L’information incombe à tout professionnel de santé dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Or, l’article 18 du code de Déontologie Médicale impose aux médecins :
« De ne pas faire courir au patient un risque injustifié ou de refuser ses demandes qui l’exposeraient sans justification thérapeutique à un danger ».
Le fait que le patient ait été dûment informé des risques et ait donné son consentement à des traitements ou des actes médicaux ne devrait donc pas exonérer de sa responsabilité le professionnel de la santé qui aurait recours sans justification thérapeutique à des actes médicaux de confort ou qui aurait satisfait des demandes d’actes médicaux ou de traitements dangereux.
La question du préjudice
- La loi ne traite pas la question du préjudice, alors même que les jurisprudences sont très variées quant à la nature et à l’évaluation du préjudice à prendre en compte.
- Certains arrêts se basent sur la notion de perte de chance de prendre une décision plus judicieuse d’autres se réfèrent à la notion de préjudice moral.
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Maître S. BELLIER & Associés
Avocat au barreau de Lyon
21 Quai Jean Moulin
69002 LYON
