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Indemnisation victime d'un Alea thérapeutique Villeurbanne (proche de Lyon)

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical et droit de la santé

Avocat en médical et droit de la santé - Ecully

Situé à Lyon (69002) , 21 Quai Jean Moulin, SANDRA BELLIER - Avocat en DROIT MEDICAL et DROIT DE LA SANTE,

  intervient à Villeurbanne (Rhône), en France Métropolitaine et dans les DOM TOM


A deux pas du centre ville, le cabinet d'avocat indépendant Sandra Bellier, Avocat en droit civil, droit médical et droit de la santé,

 s'est forgé au cours de près de 30 ans d'existence, une expérience incomparable au dont bénéficient ses clients

 dans la défense des victimes d'un alea thérapeutique ou accident médical non fautif etc)

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UN ALEA THERAPEUTIQUE OU D'UN ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF à VILLEURBANNE

En matière médicale, certaines complications peuvent entraîner des séquelles plus ou moins importantes, voire des décès, alors même qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du corps médical.

C'est que l'on a coutume d'appeler ALEA THERAPEUTIQUE ou encore  ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF

Vous avez le droit d'être indemnisé. Maître Sandra BELLIER - avocat en droit médical et droit de la santé intervient à Villeurbanne - pour asssister et défendre les victimes d'un alea thérapeutique ou d'un accident médical non fautif et les accompagne durant leur procédure d'indemnisation.

Qu'est-ce qu'un alea thérapeutique ?

Avant la survenance de la loi du 4 Mars 2002, les aléas thérapeutiques ont été indemnisés par la jurisprudence.

Par l'arrêt "Bianchi" du 9 Avril 1993, le Conseil d'Etat avait consacré la responsabilité sns faute de l'hôpital en cas d'aléa thérapeutique en ces termes :

"Lorsqu'un acte médical nécessaire au disgnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de pnser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommage sans rapport abec l'état intial du patient  comme avec l'évolution prévisisble de cet état, et représentant un caractère d'extrême gravité"

 

Le Conseil d'Etat  avait ensuite étendu sa jurisprudence "Bianchi"   à une intervention à finalité non thérapeutique, mais religieuse, en l'espèce, une anesthésie genérale pratiquée pour une circoncision rituelle 'CE, 3 nov. 1997, n° 153686).

Cette jurisprudence s'applique encore pour tous les dommages imputables à des actes médicaux réalisés avant le 5 septembre 2001, échappant au régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, instituée par la loi du 4 mars 2002.

Ne vous rendez pas à une expertise diligentée à la demande de l’assurance, sans prendre attache avec votre avocat - Sandra BELLIER & Associés Lyon - qui vous aidera à vous préparer, à préparer votre dossier pour l’expertise et - si besoins est- vous orientera vers des médecins spécialisés dans la défense des patients.

Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices

Qu'est-ce qu'un accident médical non fautif ?

L'accident médical non fautif a été défini par rapport à la survenance de préjudices qui sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui :

  • Rremplissent des critères de gravité définis par  ala loi,
  • Présentent uin caractère anormal
  • Qui ont été causés par un acte de prévention de diagnostic ou de soins
  • Qui ne sont imputables à aucune faute d'un établissement de santé ou d'un professionnel de santé.

Le caractère anormal des préjudices s'apprécie au regard de l'état de santé de la victime comme de l'évolution prévisisble de celui-ci.
Cette anormalité constitue la condition essenrtielle de l'indemnisation par solidarité nationale d'un accident médical, d'une affectio iatrogène et d'une infection nosocomiale.

Il s'agit d'indemniser un accident, et non pas l'échec des soins.

Si vous êtes victime d'un accident médical non fautif, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

  • Vous avez été victime d'un accident médical ou êtes l'ayant droit d'une victime : Pouvez-vous être indemnisé ?
  • Comment fonctionne l'indemnisation d'un alea thérpeutique ?
  • L'évolution technique de la médecine actuelle a rendu indispensable d'ouvrir un droit à indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs, c'est à dire, lorsqu'en absence de fautes, il résulte un préjudice important pour le patient.
  • Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de l'indemnisation de l'alea thérapeutique par la solidarité  nationale?
  • Dans l'hypothèse ou je pux être indemnisé de mon alea thérapeutique, cela exclut-il le recours pour faute?
  • C'est la loi Kouchner qui prévoit l'indemnisation
  • C'est ce que nous allons essayer de voux expliquer dans cet article

Selon le Code de la Santé Publique :

"Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail"

Les démarches et conditions pour obtenir une indemnisation

Conditions à remplir pour obtenir une indemnisation

Depuis la loi KOUCHNER de 2002 la loi prévoit une indemnisation de l’ aléa thérapeutique, sous réserve d’une ITT de plus de 6 mois, d’une AIPP de plus de 24 %, d’une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Que l'on peut définir et expliquer comme suit:

  • L’ITT correspond à l’Incapacité Temporaire Totale. Il s’agit de la période pendant laquelle la victime ne peut faire ses activités habituelles avant la consolidation de son état.
  • L’AIPP correspond au taux d’incapacité retenu pour l’avenir par le médecin expert chargé de chiffrer le préjudice.

    Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique postérieur au 5 septembre 2001, vous pouvez demander à être indemnisé(e) par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

    Compte tenu de la complexité des démarches, il est recommandé de prendre un avocat aléa thérapeutique qui s'occupera de toutes les formalités et démarches, en particulier auprès de la CRCI pour déterminer le préjudice.

    - Si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ;
    - S’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’ infection nosocomiale (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

 Trois conditions à remplir pour prétendre à cette indemnisation :

puceCondition d’imputabilité : le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
puceCondition d’anormalité : le dommage doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de cet état.
puceCondition de gravité : les dommages subis par le patient doivent présenter un certain degré de gravité.

L'expertise médicale

La première étape sera l' expertise médicale afin de faire établir la responsabilité du ou des praticiens dont vous estimez qu’ils ont commis des fautes.

Vous pouvez saisir la CRCI qui aura un délai de 6 mois à compter de sa saisine pour ordonner une expertise.
Pour des raisons évidentes,  il est IMPERATIF que vous fous fassiez assister d'un médecin-conseil choisi par vos soins lors de cette expertise.

Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.

Pour plus d'infomations, vous pouvez consulter les rubriques suivantes :

 

Comme vous pouvez le constater, quelles que soient les circonstances et les responsabilités, obtenir une juste indemnisation des préjudices que vous ou vos ayants-droit avez subis est parfois long et complexe.

C'est pourquoi, le recours à un avocat en droit médical est fortement recommandé.

N'hésitez pas à contacter Maître BELLIER - Lyon, par mail ou par téléphone.

Nous vous rappelons ici que la première consultation est gratuite.

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