Avocat pour responsabilité dans un accident de la route Lyon 2°

S’agissant de la qualification d’accident, seul un fait volontaire peut l’écarter.

Quant à la notion de circulation, la jurisprudence l’entend largement, car elle inclut quasiment tout usage du véhicule à l’intérieur d’une propriété privée ou sur une voie publique, qu’il soit en mouvement ou en stationnement. Il importe cependant, en cas d’immobilisation, que le véhicule ne participe pas à une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement, seule susceptible de donner lieu à l’application de la loi de 1985 (Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-13.989 : JurisData n° 2003-020614).

Il s’agit de tout engin qui circule sur le sol grâce à une force motrice quelconque, y compris par exemple une tondeuse autoportée. La loi s’applique également aux remorques et semi-remorques.

En revanche, elle ne s’applique pas aux chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il a cependant été jugé qu’un tramway qui traverse un carrefour, ouvert aux autres usagers de la route, ne circule pas sur une voie qui lui est propre (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491 : JurisData n° 2011-011725).

 La jurisprudence retient un système fondé sur l’existence ou non d’un contact matériel entre le véhicule et le siège du dommage.

S’il incombe à la victime de démontrer l’implication du véhicule dans l’accident, la jurisprudence se montre clémente, puisque, selon la Cour de cassation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu à un titre quelconque dans la réalisation de celui-ci (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.484 : JurisData n° 2007-039929).

a) Qualité de non-conducteur

• Les passagers transportés ont cette qualité de « non-conducteur », laquelle, en outre, ne pose pas de problème dès lors que la victime n’a aucun lien avec un véhicule terrestre à moteur (cavalier, cycliste, skieur).
• En général, ce sont les piétons qui représentent la catégorie des non-conducteurs, il existe, des situations où il importe de déterminer précisément la qualité de la victime, ainsi lorsque le conducteur est en train de descendre du véhicule ou d’y monter.
• L’indemnisation des non conducteurs est facilitée.

b) Incidences possibles d’une faute

• La faute de la victime ne lui est, en principe, pas opposable sauf dans le cas où la victime a recherché volontairement le dommage ou en cas de faute inexcusable.
• La victime n’est pas indemnisée lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3, al. 3).
• La faute inexcusable de la victime peut lui être opposée, à condition qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3, al. 1).
• La faute inexcusable est, cependant, admise avec parcimonie par les juridictions.
• La faute inexcusable est toutefois inopposable aux victimes qui ont moins de seize ans et plus de soixante-dix ans ou à celles qui sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’invalidité au moins égal à 80 %.

• La victime « conducteur » peut quant à elle se voir opposer une faute qui peut entraîner une exclusion ou une limitation de son droit à indemnisation. Inversement, en l’absence de faute de la victime, l’indemnisation est entière. La Cour de cassation exerce un contrôle sur l’existence de la faute.
  
  
• Il importe de noter que, dans le cas où les circonstances de l’accident sont indéterminées, la faute de la victime ne peut être établie et son droit à indemnisation est entier.
  
  
• Il convient de souligner que, si aucun tiers n’est impliqué dans l’accident, la victime « conducteur » pourra, si elle a souscrit avant l’accident une assurance « conducteur » solliciter une indemnisation sur le fondement de son contrat d’assurance dans les conditions définies par ce contrat.
  
  
• Il est fortement recommandé à tout automobiliste de souscrire une assurance « conducteur » et d’étudier les conditions d’indemnisation que prévoit son contrat d’assurance conducteur en cas de sinistre sans tiers responsable.
  
  
• Sous l'apparente limpidité du régime d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 se cache une multitudes de questions juridiques à résoudre concrêtement dans les dossiers. Par ailleurs, l'indemnisation des victimes et l'évaluation des préjudices obeissent à des règles complexes et nécessitent une réelle maîtrise de cette matière.
  
  
• Il est fortement recommandé à tout automobiliste de souscire une assurance "conducteur" et d'étudier les conditions d'indemnisation que prévoit son contrat d'assurance conducteur en cas de sinistre sans tiers responsable..