CRISE SANITAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical et des risques environnementaux au Barreau de Lyon

ACCIDENTS MEDICAUX ET CRISE SANITAIRE

Le gouvernement a dû prendre des mesures sanitaires d'urgence pour faire face à la pandémie Coronavirus (covid-19).

Ces mesures sanitaires d'urgence pêuvent engendrer des préjudices INDEMNISABLES.
N'hésitez pas à contacter Maître BELLIER - Avocat en droit médical à Lyon.

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UNE PROCEDURE D'INDEMNISATION PEUT ETRE MISE EN PLACE

Les victimes d’accident médicaux fautifs ou non fautifs, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins bénéficient de procédures amiables et/ ou contentieuses leur permettant (ou permettant à leurs ayant droits en cas de décès de la victime) de faire valoir leurs droits et de solliciter une indemnisation de leurs préjudices.

Elles disposent également de ces droits si les accidents médicaux fautifs ou non fautifs, affections iatrogènes ou infections nosocomiales sont imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures sanitaires graves.

Au droit commun applicable, s’ajoutent les règles propres à la déclaration d’état de crise sanitaire et les dispositions prises spécifiquement pour la pandémie causée par le Covid19.

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