Vous êtes victime d'une agression, chez vous ou ailleurs
Sandra Bellier & Associés - Pour une meilleure indemnisation de vos préjudices
Vous avez été victime d'une agression et vous souhaitez obtenir une indemnisation
Constitution de partie civile
L’accompagnement des victimes d’infraction pénale est très particulier.
On doit impérativement prendre en considération le traumatisme subi par les victimes lorsqu’il s’agit d’atteintes aux personnes (violences volontaires, agressions sexuelles, viol…) et l’état de stress post-traumatique que cela peut engendrer.
La défense des victimes passe par l’assistance et la représentation devant les juridictions pénales et la mise en œuvre de la réparation de leurs préjudices.
Maître Sandra BELLIER assiste les victimes d’infraction pénale dans leur constitution de partie civile et l’obtention de la juste réparation de leurs préjudices notamment en termes financiers.
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
Atteintes graves à la personne sans conditions de ressources
Vous pouvez être indemnisé intégralement de votre préjudice si vous avez été victime :
- d’un fait ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche
- d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
- de la traite des êtres humains
Atteintes graves à la personne sous conditions de ressources
Sous certaines conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation plafonnée à 4 234,50 € à la triple condition :
- d’avoir subi l’une des infractions suivantes : dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d’un bien (détérioration, destruction ou dégradation), ou destruction d’un véhicule par incendie volontaire
- de ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
- des troubles graves dans votre vie à cause de cette infraction
ATTENTION :
La requête doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.
Maître Sandra BELLIER effectue pour vous la procédure devant la CIVI aux fins d’obtenir la juste réparation de vos préjudices.
Le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions)
Il s’agit du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions géré par le Fonds de garantie.
Il concerne les victimes qui ont subi des dommages corporels légers ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et ont obtenu une décision de justice pénale accordant des dommages et intérêts.
Le Fonds de Garantie vous verse :
- la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
- 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
- une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
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Maître S. BELLIER & Associés
Avocat au barreau de Lyon
21 Quai Jean Moulin
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