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Roanne : Avocat Défense des victimes d'accidents de la route

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit civil au Barreau de Lyon

Avocat en droit civil - Spécialisé dans la défense des victimes d'agressions

Maître SANDRA BELLIER - Avocat en droit des Victimes d'accident de la circulation et accident(s) de la route, à Roanne (Loire) proche de Lyon , en France Métropolitaine et dans les DOM TOM


Le  cabinet d'avocat indépendant Sandra Bellier, Avocat en droit civil, s'est forgé au cours de près de 30 ans d'existence, une expérience incomparable dont bénéficient ses clients

 dans la défense des victimes d'accident de la circulation et d'accident de la route.

A Roanne ou dans les environs, vous avez été victime directe ou indirecte d'un accident de la route ou de la circulation

Vous pouvez percevoir une indemnisation.
Maître Sandra BELLIER
- avocat en droit civil - intervient à Roanne et dans la Loire auprès des victimes d'accidents de la route et de la circulation à Lyon et sur tout le territoire national et les accompagne durant leur procédure d'indemnisation.

Situé à Lyon, 21 Quai jean Moulin, le cabinet d'avocat Sandra BELIER , spécialisé dans l'indemnisation des victimes de préjudices corporels, se déplace sur toute la France pour accompagner les victimes lors des expertises médicales ou autres.

Votre avocat  accompagne les victimes dans leurs démarches auprès des assureurs et des autres interlocuteurs afin d'obtenir la juste indemnisation de vos préjudices et de vos besoins, consécutifs à l'accident de la circulation ou de la route dont vous avez été victime.

Si aucun accord n'est obtenu avec votre assureur, votre avocat saisira le Tribunal compétent  afin d'obtenir l' indemnisation la plus juste possible.

Victime d'un accident de la circulation à Roanne et dans la Loire:
Vous-même ou des proches avez subi des préjudices corporels ou financiers
Ne signez aucun document sans avoir, au préalable, consulté votre avocat

Trop de victimes signent, sans le comprendre, des documents qui constituent des transactions qui ont la valeur juridique de jugements rendus en dernier ressort.

Ne vous rendez pas à une expertise diligentée à la demande de l’assurance, sans prendre attache avec votre avocat - Sandra BELLIER & Associés qui intervient à Roanne et dans le département de la Loire
Il vous aidera à vous préparer, à préparer votre dossier pour l’expertise et - si besoins est- vous orientera vers des médecins spécialisés dans la défense des patients.

Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices

L'expertise est un moment crucial qui se prépare, ce n'est pas un simple rendez vous chez un médecin.


Ci-dessous, vous pouvez prendre connaissance de quelques éléments du droit régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Vous constaterez que, sous un vocable apparemment simple, se cache une grande complexité qui peut être source de désillusion pour les victimes

C'est pourquoi le recours à un avocat est indispensable pour défendre vos intérêts

Les personnes concernées par l'indemnisation

Passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • Provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire
  • Commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaire, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux roues à moteur)

La prise en charge de leurs dommages corporels peut être intégrale, partielle ou nulle selon les cas.
En effet, une faute commise par le conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.
Par exemple en cas de conduite en état d’ivresse.

Votre droit à percevoir une indemnisation

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régi par la loi du 5 juillet 1985 qui a institué un régime particulier destiné à améliorer les procédures d’indemnisation des victimes en instituant un droit à indemnisation, exercé contre le conducteur ou le gardien du véhicule et détaché du droit de la responsabilité, ce qui confère un caractère autonome au régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 .

La loi fixe les conditions d’ouverture du droit à indemnisation et l’étendue de leur droit à indemnisation.

Les conditions d'ouverture du droit à indemnisation

Pour que la loi de 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er) s’applique, il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l’implication de ce véhicule.

Accident de la circulation

S’agissant de la qualification d’accident, seul un fait volontaire peut l’écarter.

Quant à la notion de circulation, la jurisprudence l’entend largement, car elle inclut quasiment tout usage du véhicule à l’intérieur d’une propriété privée ou sur une voie publique, qu’il soit en mouvement ou en stationnement. Il importe cependant, en cas d’immobilisation, que le véhicule ne participe pas à une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement, seule susceptible de donner lieu à l’application de la loi de 1985 (Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-13.989 : JurisData n° 2003-020614).

Véhicule terrestre à moteur

Il s’agit de tout engin qui circule sur le sol grâce à une force motrice quelconque, y compris par exemple une tondeuse autoportée. La loi s’applique également aux remorques et semi-remorques.

En revanche, elle ne s’applique pas aux chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il a cependant été jugé qu’un tramway qui traverse un carrefour, ouvert aux autres usagers de la route, ne circule pas sur une voie qui lui est propre (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491 : JurisData n° 2011-011725).

Implication du véhicule dans l'accident

 La jurisprudence retient un système fondé sur l’existence ou non d’un contact matériel entre le véhicule et le siège du dommage.

S’il incombe à la victime de démontrer l’implication du véhicule dans l’accident, la jurisprudence se montre clémente, puisque, selon la Cour de cassation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu à un titre quelconque dans la réalisation de celui-ci (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.484 : JurisData n° 2007-039929).

L'étendue du droit à indemnisation

La loi comporte plusieurs distinctions, la principale étant celle qui distingue d’un côté les atteintes à la personne des non-conducteurs et de l’autre, les mêmes atteintes aux conducteurs et tous dommages aux biens.

Atteinte à la personne des non-conducteurs

a) Qualité de non-conducteur

  • Les passagers transportés ont cette qualité de « non-conducteur », laquelle, en outre, ne pose pas de problème dès lors que la victime n’a aucun lien avec un véhicule terrestre à moteur (cavalier, cycliste, skieur).
  • En général, ce sont les piétons qui représentent la catégorie des non-conducteurs, il existe, des situations où il importe de déterminer précisément la qualité de la victime, ainsi lorsque le conducteur est en train de descendre du véhicule ou d’y monter.
  • L’indemnisation des non conducteurs est facilitée.

b) Incidences possibles d’une faute

  • La faute de la victime ne lui est, en principe, pas opposable sauf dans le cas où la victime a recherché volontairement le dommage ou en cas de faute inexcusable.
  • La victime n’est pas indemnisée lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3, al. 3).
  • La faute inexcusable de la victime peut lui être opposée, à condition qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3, al. 1).
  • La faute inexcusable est, cependant, admise avec parcimonie par les juridictions.
  • La faute inexcusable est toutefois inopposable aux victimes qui ont moins de seize ans et plus de soixante-dix ans ou à celles qui sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’invalidité au moins égal à 80 %.

Atteinte à la victime "conducteur"

  • La victime « conducteur » peut quant à elle se voir opposer une faute qui peut entraîner une exclusion ou une limitation de son droit à indemnisation. Inversement, en l’absence de faute de la victime, l’indemnisation est entière. La Cour de cassation exerce un contrôle sur l’existence de la faute.

  • Il importe de noter que, dans le cas où les circonstances de l’accident sont indéterminées, la faute de la victime ne peut être établie et son droit à indemnisation est entier.

  • Il convient de souligner que, si aucun tiers n’est impliqué dans l’accident, la victime « conducteur » pourra, si elle a souscrit avant l’accident une assurance « conducteur » solliciter une indemnisation sur le fondement de son contrat d’assurance dans les conditions définies par ce contrat.

  • Il est fortement recommandé à tout automobiliste de souscrire une assurance « conducteur » et d’étudier les conditions d’indemnisation que prévoit son contrat d’assurance conducteur en cas de sinistre sans tiers responsable.

  • Sous l'apparente limpidité du régime d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 se cache une multitudes de questions juridiques à résoudre concrêtement dans les dossiers. Par ailleurs, l'indemnisation des victimes et l'évaluation des préjudices obeissent à des règles complexes et nécessitent une réelle maîtrise de cette matière.

  • Il est fortement recommandé à tout automobiliste de souscire une assurance "conducteur" et d'étudier les conditions d'indemnisation que prévoit son contrat d'assurance conducteur en cas de sinistre sans tiers responsable..

Faites vous assister par un avocat maîtrisant la réparation et l'indemnisation des préjudices consécutifs à un accident de la route ou de la circulation pour ne pas risquer de ne pas être indemnisé convenabement et à la réelle hauteur des préjudices subis.

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

VOUS SOUHAITEZ ENTAMER UNE ACTION EN JUSTICE ?

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Maître S. BELLIER & Associés
Avocat au barreau de Lyon
21 Quai Jean Moulin
69002 LYON

Indemnisation victime d'un Alea thérapeutique Roanne

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical et droit de la santé

Avocat en médical et droit de la santé - Ecully

Situé à Lyon (69002) , 21 Quai Jean Moulin, SANDRA BELLIER - Avocat en DROIT MEDICAL et DROIT DE LA SANTE,

  intervient à Roanne (Loire), en France Métropolitaine et dans les DOM TOM


A deux pas du centre ville, le cabinet d'avocat indépendant Sandra Bellier, Avocat en droit civil, droit médical et droit de la santé,

 s'est forgé au cours de près de 30 ans d'existence, une expérience incomparable au dont bénéficient ses clients

 dans la défense des victimes d'un alea thérapeutique ou accident médical non fautif etc)

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UN ALEA THERAPEUTIQUE OU D'UN ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF à ROANNE

En matière médicale, certaines complications peuvent entraîner des séquelles plus ou moins importantes, voire des décès, alors même qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du corps médical.

C'est que l'on a coutume d'appeler ALEA THERAPEUTIQUE ou encore  ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF

Vous avez le droit d'être indemnisé. Maître Sandra BELLIER - avocat en droit médical et droit de la santé intervient à Roanne et dans le département de la Loire - pour asssister et défendre les victimes d'un alea thérapeutique ou d'un accident médical non fautif et les accompagne durant leur procédure d'indemnisation.

Qu'est-ce qu'un alea thérapeutique ?

Avant la survenance de la loi du 4 Mars 2002, les aléas thérapeutiques ont été indemnisés par la jurisprudence.

Par l'arrêt "Bianchi" du 9 Avril 1993, le Conseil d'Etat avait consacré la responsabilité sns faute de l'hôpital en cas d'aléa thérapeutique en ces termes :

"Lorsqu'un acte médical nécessaire au disgnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de pnser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommage sans rapport abec l'état intial du patient  comme avec l'évolution prévisisble de cet état, et représentant un caractère d'extrême gravité"

 

Le Conseil d'Etat  avait ensuite étendu sa jurisprudence "Bianchi"   à une intervention à finalité non thérapeutique, mais religieuse, en l'espèce, une anesthésie genérale pratiquée pour une circoncision rituelle 'CE, 3 nov. 1997, n° 153686).

Cette jurisprudence s'applique encore pour tous les dommages imputables à des actes médicaux réalisés avant le 5 septembre 2001, échappant au régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, instituée par la loi du 4 mars 2002.

Ne vous rendez pas à une expertise diligentée à la demande de l’assurance, sans prendre attache avec votre avocat - Sandra BELLIER & Associés Lyon - qui vous aidera à vous préparer, à préparer votre dossier pour l’expertise et - si besoins est- vous orientera vers des médecins spécialisés dans la défense des patients.

Nous vous conseillons de confier la défense de vos intérêts à votre avocat, dès que possible, afin de défendre votre droit à indemnisation et de parvenir à une meilleure indemnisation de vos préjudices

Qu'est-ce qu'un accident médical non fautif ?

L'accident médical non fautif a été défini par rapport à la survenance de préjudices qui sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui :

  • Rremplissent des critères de gravité définis par  ala loi,
  • Présentent uin caractère anormal
  • Qui ont été causés par un acte de prévention de diagnostic ou de soins
  • Qui ne sont imputables à aucune faute d'un établissement de santé ou d'un professionnel de santé.

Le caractère anormal des préjudices s'apprécie au regard de l'état de santé de la victime comme de l'évolution prévisisble de celui-ci.
Cette anormalité constitue la condition essenrtielle de l'indemnisation par solidarité nationale d'un accident médical, d'une affectio iatrogène et d'une infection nosocomiale.

Il s'agit d'indemniser un accident, et non pas l'échec des soins.

Si vous êtes victime d'un accident médical non fautif, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

  • Vous avez été victime d'un accident médical ou êtes l'ayant droit d'une victime : Pouvez-vous être indemnisé ?
  • Comment fonctionne l'indemnisation d'un alea thérpeutique ?
  • L'évolution technique de la médecine actuelle a rendu indispensable d'ouvrir un droit à indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs, c'est à dire, lorsqu'en absence de fautes, il résulte un préjudice important pour le patient.
  • Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de l'indemnisation de l'alea thérapeutique par la solidarité  nationale?
  • Dans l'hypothèse ou je pux être indemnisé de mon alea thérapeutique, cela exclut-il le recours pour faute?
  • C'est la loi Kouchner qui prévoit l'indemnisation
  • C'est ce que nous allons essayer de voux expliquer dans cet article

Selon le Code de la Santé Publique :

"Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail"

Les démarches et conditions pour obtenir une indemnisation

Conditions à remplir pour obtenir une indemnisation

Depuis la loi KOUCHNER de 2002 la loi prévoit une indemnisation de l’ aléa thérapeutique, sous réserve d’une ITT de plus de 6 mois, d’une AIPP de plus de 24 %, d’une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Que l'on peut définir et expliquer comme suit:

  • L’ITT correspond à l’Incapacité Temporaire Totale. Il s’agit de la période pendant laquelle la victime ne peut faire ses activités habituelles avant la consolidation de son état.
  • L’AIPP correspond au taux d’incapacité retenu pour l’avenir par le médecin expert chargé de chiffrer le préjudice.

    Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique postérieur au 5 septembre 2001, vous pouvez demander à être indemnisé(e) par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

    Compte tenu de la complexité des démarches, il est recommandé de prendre un avocat aléa thérapeutique qui s'occupera de toutes les formalités et démarches, en particulier auprès de la CRCI pour déterminer le préjudice.

    - Si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ;
    - S’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’ infection nosocomiale (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

 Trois conditions à remplir pour prétendre à cette indemnisation :

puceCondition d’imputabilité : le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
puceCondition d’anormalité : le dommage doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de cet état.
puceCondition de gravité : les dommages subis par le patient doivent présenter un certain degré de gravité.

L'expertise médicale

La première étape sera l' expertise médicale afin de faire établir la responsabilité du ou des praticiens dont vous estimez qu’ils ont commis des fautes.

Vous pouvez saisir la CRCI qui aura un délai de 6 mois à compter de sa saisine pour ordonner une expertise.
Pour des raisons évidentes,  il est IMPERATIF que vous fous fassiez assister d'un médecin-conseil choisi par vos soins lors de cette expertise.

Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.

Pour plus d'infomations, vous pouvez consulter les rubriques suivantes :

 

Comme vous pouvez le constater, quelles que soient les circonstances et les responsabilités, obtenir une juste indemnisation des préjudices que vous ou vos ayants-droit avez subis est parfois long et complexe.

C'est pourquoi, le recours à un avocat en droit médical est fortement recommandé.

N'hésitez pas à contacter Maître BELLIER - Avocat en droit de la santé et Droit Médical , par mail ou par téléphone.

Nous vous rappelons ici que la première consultation est gratuite.

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ROANNE - AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DES VICTIMES

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit Civil et droit de la Santé

Avocat Lyon - avocat lyon

Spécialisé dans la défense des victimes et leur droit à indemnisation à Roanne et sur toute la France

Le cabinet d'avocat SANDRA BELLIER : 30 ans d'expérience au service de ses clients

DROIT DES ASSURANCES

Contentieux, responsabilité civile professionnelle, assurance dommages, perte d'exploitation, incendie, accident, préjudice corporel, garantie constructeur.

  • Vous souhaitez avoir un avis éclairé sur le contrat que vous vous apprêtez à souscrire auprès d'une compagnie d 'assurances ?
  • Vous n'êtes pas d'accord avec votre compagnie d'assurances quant à l'interpretation d'un article de votre contrat dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice subi ?
  • Vous estimez que l'indemnisation que votre compagnie vous propose est insuffisante eu égard au préjudice que vous avez subi ?

DROIT MEDICAL ET DROIT DE LA SANTE

Vous avez subi un traumatisme, un préjudice corporel, relevant du domaine médical ou plus generalement du domaine de la santé.

Des responsabilités médicales peuvent être mises en cause que ce soit:

  • Du fait d'une erreur ou d'une faute médicale,
  • Du  fait du hasard (alea thérapeutique), 
  • Des suites de l'utilisation, de la consommation ou de la mise en oeuvre de produits ou matériels thérapeutiqueq dangereux ou ayant provoqué des accidents  ou des incidents graves ou bénins.

DROIT ROUTIER ET DROIT DE LA CIRCULATION

Deux cas de figure :

  • Vous êtes victime d'un accident de la route, d'un accident de la circulation, d'un chauffard qui, par exemple a pris la fuite (délit de fuite) etc..
  • Vous avez vous-même commis une infraction au code de la route (suspension ou annulation de votre permis de conduire, etc) ou vous êtes responsable d'un accident.

Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier sera le meilleur moyen pour vous défendre ou/et faire valoir vos droits en justice et, le cas "chéant, obtenir les meilleures indemnisations possibles auprès de votre compagnie d'assurances ou au procès en responsabilité civile.


Obtenir une indemnisation est le plus souvent très complexe et requiert des compétences du ressort de l'avocat

C'est pourquoi le recours à un avocat est indispensable pour défendre vos intérêts

 

Maître Sandra BELLIER - avocat en Droit civil et Droit de la Santé (Droit médical) à Roanne,

 
 saura vous assister et défendre vos intérêts en France Métropolitaine, DOM TOM

 
  et vous accompagnera durant toute la procédure d'indemnisation.

 

VOUS HABITEZ ROANNE OU SES ENVIRONS ?

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Avocat en Droit des assurances - Roanne

Sandra Bellier & Associés - Avocat en Droit des assurances

Avocat Droit des assurances Vichy

VOUS ETES SUR ROANNE ET VOUS AVEZ SUBI UN SINISTRE POUR LEQUEL VOUS ETES COUVERT PAR UNE ASSURANCE

Avocat en Droit des assurances, Maître Sandra BELLIER  vous apportera son aide juridique et ses conseils dans le cadre des litiges d’assurance, de risques professionnels, environnementaux ou industriels, de gestion de sinistres, assurances multirisques, afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible.

N'OUBLIEZ PAS QUE L'INTERET DE VOTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'EST PAS LE VOTRE !

Le contrat d'assurances fixe un cadre juridique, il ne détermine pas le montant de votre préjudice.
Vos intérêts ne sont pas ceux de votre compagnie !

Vous souhaitez une indemnisation maximale.
Votre compagnie tentera de négocier au mieux de ses intérêts, afin de vous indemniser le moins possible.

Seul votre avocat spécialisé en droit des assurances pourra négocier et défendre vos intérêts légitimes auprès de votre compagnie d'assurances.

NE SIGNEZ JAMAIS UN ACCORD QUI VOUS PARAIT INSUFFISANT SANS AVOIR AU PREALABLE CONSULTE VOTRE AVOCAT

Un tiers vous a causé un sinistre ou à causé un sinistre à votre entreprise : la compagnie d’assurance de ce tiers prend contact avec vous  et vous proposera - s'il y a lieu (du moins selon elle) une indemnisation.
Si vous estimez que cette proposition n'est pas à la hateur des préjudices subis, ne signez rien, n'acceptez rien !

fleche 02Consultez votre avocat en droit des assurances intervenant à Roanne et dans la Loire.

Il sera pour vous un allié précieux pour être l’interlocuteur de la compagnie d’assurance afin de permettre de garantir la défense de vos intérêts, de favoriser un règlement amiable de votre différend avec la compagnie d’assurance ou pour engager un procès en veillant à éviter (entre autres) le piège des délais de prescriptions.

fleche 02N’attendez pas qu’il soit trop tard pour faire valoir vos droits.

Quel que soit le type de contrat d’assurance concerné, la défense de vos intérêts par un avocat vous permettra de négocier à armes égales avec votre assurance et d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

LES POLICES D'ASSURANCES SONT COMPLEXES, L'ANALYSE D'UN AVOCAT EST INDISPENSABLE

Les polices d'assurances sont complexes et difficiles à comprendre, interpréter et analyser.
Savoir si votre activité professionnelle, (que vous soyez une entreprise, profession libérale, artisan), est suffisamment assurée, si une exclusion ou un refus de garantie est justifié etc nécessite des compétences  que seul un avocat en droit des assurances pourra vous apporter.

C'est pourquoi il est indispensable de vous faire assister et conseiller par un avocat spécialisé inervenant sur Roanne et dans la Loire.
Les intérêts des compagnies d'assurances sont rarement les mêmes que ceux des assurés.
En cas de désaccord, il est primordial d’être conseillé par un avocat spécialiste.
Aussi, contactez votre avocat intervenant à Roanne afin d'être efficacement assisté.
Maître Sandra BELLIER propose des prestations de conseils, d’audits de contrats d’assurances, et de formations.

Le Cabinet SANDRA BELLIER ET ASSOCIES intervient à ROANNE pour conseiller, assister et défendre ses clients dans les domaines suivants :

  • Assurances de personnes (individuelles et collectives),
  • Assurance de dommages (droit de la construction, assurance automobile/accident de la circulation,
  • Responsabilité civile du Chef d’entreprise,
  • Assurances de biens,
  • Assurances des professionnels de santé (responsabilité des établissements de soins et médecins libéraux, avec réparation du dommage corporel).

    Maître BELLIER intervient avec efficacité et rapidité au mieux des intérêts de ses clients.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Votre compagnie d'assurances ne vous indemnise pas à la hauteur de votre préjudice

 Vous avez subi un sinistre pour lequel, vous ou votre entreprise, êtes couverts par une assurance

Après avoir déclaré votre sinistre :

  • Votre compagnie d’assurance refuse de couvrir le sinistre,
  • Vous ne parvenez pas à obtenir une indemnisation des préjudices causés par le sinistre,
  • Vous n’êtes pas d’accord sur l’ampleur des préjudices, sur l'évaluation des préjudices subis
  • Vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée,

    Dans tous les cas de figure, l’avocat est un allié précieux pour favoriser un règlement amiable de votre dossier d’assurances et l’allié indispensable pour engager un procès dans le délai de prescription et garantir vos droits.

    N’attendez pas qu’il soit trop tard pour faire valoir vos droits.
    Dans les relations avec votre assurance, le délai de prescription est en principe de deux ans,
    cependant certains types d’assurance obéissent à des délais de prescription propres ( notamment et de manière non limitative les assurances construction).

A ROANNE - POUR BIEN NEGOCIER AVEC VOTRE ASSUREUR
CONSULTEZ VOTRE AVOCAT EN DROIT DES ASSURANCES

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ROANNE - INDEMNISATIONS DES PREJUDICES DUS AU COVID

Sandra Bellier & Associés - Avocat en Droit médical

Cette page et les articles qui y sont rattachés sont susceptibles d'évoluer en fonction de la situation, de l'évolution des mesures sanitaires, de la législation et des décrets pris par le gouvernement.

Par  conséquent, nous vous engageons à revenir régulièrement pour être informé en toute sécurité.

 

Avocat Lyon - avocat lyon

Spécialisé dans la défense des victimes du COVID et leur droit à indemnisation à Roanne (Loire) et sur toute la France

Le cabinet d'avocat SANDRA BELLIER : 30 ans d'expérience au service de ses clients

  

INDEMNISATION DES VICTIMES DU COVID

victimes du coronavirus

Vous ou un de vos proches avez été victimes du COVID (CORONAVIRUS) de manière directe ou indirecte.
Soit dans le cadre de soins ou du fait des mesures sanitaires.
Il se peut que vous ayez droit à être indemnisé(e)
A Roanne et dans la Loire, n'hésitez pas à consulter votre avocat en Droit de la santé Maitre Sandra BELLIER

PREJUDICES DUS AUX MESURES SANITAIRES

Préjudices dus aux mesures sanitaires

Le gouvernement a dû prendre des mesures d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie.
Ces mesures ont pu engendrer des préjudices corporels ou patrimoniaux indemnisables.

A Roanne et dans la Loire, n'hésitez pas à consulter votre avocat en Droit de la santé Maitre Sandra BELLIER

ACCIDENTS MEDICAUX

Indemnisation dus aux accidents médicaux fautifs ou non fautifs

Les accidents médicaux, qu'ils soients fautifs ou aléatoires (non fautifs) peuvent justifier d'une indemnisation.

A ce droit usuel s'ajoute le doit relatif à l'état d'urgence sanitaire.

C'est pourquoi, à Roanne et dans la Loire, n'hésitez pas à appeler Maître Sandra BELLIER,  avocat en Droit médical et Droit de la Santé qui saura vous conseiller et vous assister pour obtenir, si vous en avez le droit, une juste indemnisation des préjudices que vous avez subis.

CONTRATS COMMERCIAUX, ASSURANCES ET COVID 19

Epidémie et contrats commerciaux

L'épidémie et ses conséquences, les mesures sanitaires, le confinement peuvent avoir des incidences importantes sur les contrats commerciaux, qu'ils soient publics ou publics.
Retards ou annulations, modifications, pénalités, astreintes etc...
Litiges avec votre Compagnie d'Assurances.

C'est pourquoi, à Roanne et dans la Loire, n'hésitez pas à appeler Maître Sandra BELLIER,  avocat en Droit Commercial qui  vous assistera pour obtenir, le cas échéant, la juste indemnisation des préjudices que vous avez subis.

VOUS HABITEZ ROANNE ET VOUS AVEZ SUBI UN PREJUDICE
CAUSE PAR LES MESURES SANITAIRES ADOPTEES PENDANT LA PANDEMIE DU COVID-19

Aux règles et procédures de droit commun de droit privé ou de droit public, s’ajoutent des dispositions législatives et réglementaires propres à l’état de crise sanitaire et à celles adoptées spécifiquement pour la pandémie causée par le Covid 19.

Un droit à l’indemnisation existe pour les personnes victimes de préjudices corporels et patrimoniaux qui sont la conséquence des mesures sanitaires prises par le ministère de la santé pour faire face à l'état la crise sanitaire lié à la pandémie du Covid 19.
Les soignants, les réservistes, les personnes qui ont travaillé pendant la crise du Covid 19 sont susceptibles de bénéficier de ces dispositions en sus des dispositions propres à l’indemnisation des maladie professionnelle ou accident du travail.
Si vous avez été victime d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs (aléas thérapeutique), d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes pendant la crise sanitaire, vous disposez d’un droit à indemnisation.
De même si vous avez été victime d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs ( aléas thérapeutique), d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes qui seraient la conséquence des mesures prises pendant l’état de crise sanitaire, par exemple les patients qui subissent des conséquences graves d’un arrêt de soins dont vous elles étaient bénéficiaires avant la crise du Covid 19 sont susceptibles de bénéficier de ce droit à indemnisation.
Ce droit à indemnisation bénéficie aux victimes directes mais s’étend également aux ayants droits (héritiers) des victimes décédée


Obtenir une indemnisation est le plus souvent très complexe et requiert des compétences du ressort de l'avocat

C'est pourquoi le recours à un avocat est indispensable pour défendre vos intérêts

 

Maître Sandra BELLIER - avocat en Droit civil et Droit de la Santé (Droit médical) à Roanne (Loire),

 
 saura vous assister et défendre vos intérêts en France Métropolitaine, DOM TOM

 
  et vous accompagnera durant toute la procédure d'indemnisation.

 

VOUS HABITEZ ANNONAY OU SES ENVIRONS ?

VOUS ETES UNE VICTIME DU COVID ET VOUS PENSEZ DEVOIR ETRE INDEMNISEE ?

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